Conditions générales d’utilisation de Waren pour l’utilisation de la plate-forme de réservation de vols : www.waren.digital

  1. Domaine d’application

1.1. Ces conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées : « Conditions d’utilisation ») s’appliquent aux contrats d’utilisation de notre plate-forme de réservation de vol www.waren.digital (ci-après dénommée « plate-forme de réservation Waren ») entre

Waren Air company
E-Mail : reservat[email protected]

Directeur général : Pascal DABOU

et l’utilisateur de la plate-forme de réservation Waren (ci-après dénommé « client »). Les conditions d’utilisation s’appliquent indépendamment du fait de savoir si le client est un consommateur, un chef d’entreprise ou un commerçant. Un consommateur est une personne physique qui utilise la plate-forme de réservation Waren dans un but spécifique ou qui procède à une réservation via la plate-forme de réservation Waren dans un but spécifique, qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.2. La version des conditions d’utilisation, valable au moment de l’inscription, est déterminante pour l’utilisation de la plate-forme de réservation Waren.

1.3. Waren n’accepte pas les conditions générales de vente différentes du client. Cela vaut également lorsque Waren ne s’oppose pas expressément à leur intégration.

  1. Inscription pour l’utilisation de la plate-forme de réservation Waren

2.1. Pour pouvoir réserver des vols sur la plate-forme de réservation Waren, le client doit s’inscrire. Pour cela, le client doit tout d’abord renseigner les informations demandées dans le formulaire d’inscription. Il n’existe pas de droit à l’inscription, Waren a le droit de rejeter des demandes d’inscription sans fournir aucun motif.

2.2. L’inscription est autorisée uniquement si le client est majeur et qu’il possède une capacité d’exercice illimitée. Toute inscription est interdite aux personnes mineures. Dans le cas d’une personne morale, l’inscription doit être effectuée par une personne physique possédant une capacité d’exercice illimitée et dotée d’un pouvoir de représentation.

2.3. Après indication, par le client, des informations demandées pendant l’inscription, l’exhaustivité et la vraisemblance de celles-ci sont contrôlées par Waren. Si, du point de vue de Waren, ces informations sont correctes et qu’il n’y a aucune autre objection du point de vue de Waren, Waren accorde le libre accès demandé et le client est transféré sur son compte client. La déclaration de confidentialité de Waren, qu’il est possible de consulter via le lien « Confidentialité » situé en bas de chaque page de la plate-forme de réservation Waren, donne des informations concernant le stockage, le traitement et l’utilisation des données personnelles du client.

2.4. Au cours du processus d’inscription, il est demandé au client de fournir son adresse e-mail et un mot de passe. Ces données d’accès permettent au client, après validation de son accès, de se connecter à la plate-forme de réservation Waren.

2.5. Le client est tenu de garder le mot de passe secret et de ne pas le rendre accessible à des tiers non autorisés.

2.6. Il incombe également au client de s’assurer que son accès à la plate-forme Waren et que l’utilisation des prestations mises à disposition sur la plate-forme de réservation Waren soient exclusivement réservés au client ou à une personne mandatée par le client. Si l’on peut craindre que des tiers non autorisés ont eu connaissance ou auront connaissance des données d’accès du client, le client doit immédiatement en informer Waren.

2.7. Le client est tenu de maintenir ses données à jour (y compris ses données de contact). En cas de modification des données fournies pendant la durée de l’utilisation contractuelle de la plate-forme de réservation Waren, le client doit immédiatement corriger les informations dans son compte client sur la plate-forme de réservation Waren. S’il n’y parvient pas, le client est tenu de communiquer immédiatement à Waren les données modifiées par e-mail ou par fax.

  1. Périmètre de l’utilisation autorisée de la plate-forme de réservation Waren

3.1. L’autorisation d’utilisation du client se limite à l’accès à la plate-forme Waren ainsi qu’à l’utilisation des prestations disponibles sur la plate-forme de réservation Waren dans le cadre des réglementations des présentes conditions d’utilisation.

3.2. Le client est lui-même responsable de la mise en place des conditions techniques nécessaires à l’utilisation conforme au contrat de la plate-forme de réservation Waren et relevant de la responsabilité du client. Waren n’est pas tenue de fournir des conseils à cet égard.

3.3. Dans la mesure où une utilisation supplémentaire n’est pas expressément autorisée dans les présentes conditions d’utilisation ou sur la plate-forme Waren ou que cela n’est pas rendu possible sur la plate-forme Waren par le biais d’une fonctionnalité correspondante (par ex. bouton Télécharger),

  • le client peut consulter et afficher les contenus disponibles sur la plate-forme Waren, exclusivement à des fins d’utilisation des prestations proposées sur la plate-forme de réservation Waren. Ce droit d’utilisation est limité à la durée de l’autorisation d’utilisation contractuelle de la plate-forme Waren ;
  • Il est interdit au client de traiter, de modifier, de traduire, de présenter, de publier, d’exposer, de reproduire ou de diffuser tout ou partie des contenus disponibles sur la plate-forme de réservation Waren. Il est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions relatives aux droits d’auteur, les logos et autres marques ou mentions relatives à la protection.

3.4. Le client a uniquement le droit de télécharger les contenus (« Download ») et d’imprimer les contenus, si une fonctionnalité (par ex. bouton Download) lui permet de télécharger et/ou d’imprimer sur la plate-forme de réservation Waren.

3.5. En ce qui concerne les contenus téléchargés ou imprimés correctement par le client, celui-ci bénéficie d’un droit d’usage non limité dans le temps et non exclusif pour une utilisation à des fins propres non commerciales.

3.6. Les dispositions légales contraignantes (y compris la reproduction pour un usage privé et autre usage propre selon l’article § 53 de la loi du copyright) du client demeurent inchangées.

3.7. Il est interdit, sur ou en relation avec la plate-forme Waren, de mener des activités qui peuvent violer les droits de tiers, ou la législation en vigueur ou bien les principes de protection des mineurs.

3.8. En outre, les activités suivantes sont interdites même si elles ne relèvent pas d’une éventuelle violation de la législation :

  • La diffusion de virus, de chevaux de Troie ou d’autres fichiers nuisibles ;
  • La diffusion et/ou la transmission publique des contenus disponibles sur la plate-forme Waren, dans la mesure où leurs auteurs n’ont pas accordé leur autorisation explicite ou s’ils sont mis expressément à disposition comme une fonctionnalité sur la plate-forme de réservation Waren.
  • Tout acte de nature à compromettre le bon fonctionnement de la plate-forme de réservation Waren, en particulier à solliciter de manière excessive les systèmes de Waren.
  1. Protection des contenus de la plate-forme de réservation Waren

Les contenus disponibles sur la plate-forme Waren sont essentiellement protégés par les droits d’auteur ou par d’autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de Waren ou d’autres tiers, qui ont mis à disposition ces contenus. L’ensemble des contenus en tant que tel est protégé en tant que base de données ou une œuvre protégée au sens du § 4 par. 2, 87a, par. 1 de la loi sur le copyright. Le client peut utiliser ces contenus uniquement conformément aux présentes conditions d’utilisation et dans le cadre fixé sur la plate-forme de réservation Waren.

  1. Frais d’utilisation et réservation de vols

La simple utilisation de la plate-forme de réservation Waren est gratuite. Dans la mesure où le client réserve des vols sur la plate-forme de réservation Waren, s’appliquent ici et pour les frais engendrés les réglementations des conditions générales de transport de Waren, qui peuvent être consultées entre autres à l’aide du lien « CGT » situé en bas de chaque page de la plate-forme de réservation Waren.

  1. Durée / Résiliation

Le contrat d’utilisation de la plate-forme de réservation Waren est valable pendant une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les deux parties sans devoir respecter un préavis. Dans la mesure où le contrat d’utilisation de la plate-forme de réservation Waren est résilié à une période où le client a déjà remis une offre contractuelle pour la conclusion d’un contrat de transport aérien ou qu’un tel contrat a déjà été conclu, les conditions d’utilisation de la plate-forme de réservation Waren continuent de s’appliquer jusqu’à la fin du contrat de transport aérien.

  1. Responsabilité de Waren

7.1. Waren est tenu de dédommager et de remplacer les applications défectueuses, quelle qu’en soit la raison juridique, uniquement conformément aux réglementations du présent point 7.1, comme suit :

7.1.1. En cas d’acte intentionnel ou de négligence grave des organes, représentants légaux, employés ou autres agents d’exécution de Waren ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité des produits, la responsabilité sera pleinement engagée.

7.1.2. En cas de simple négligence, la responsabilité de Waren se limite aux dommages sur lesquels il faut typiquement compter et au manquement à des obligations essentielles du contrat (obligations majeures) dont l’acquittement rend après tout l’exécution du contrat en bonne et due forme possible et au respect desquelles l’autre partie peut régulièrement se fier.

7.1.3. Dans la mesure où le client conclut des contrats de transport aérien via la plate-forme de réservation Waren, la responsabilité des conditions de transport s’applique à ceux-ci.

  1. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur, qu’il s’est inscrit en tant que consommateur (voir point 1.1) et qu’il réside habituellement dans un autre pays au moment de son inscription, l’application des dispositions légales obligatoires de ce pays n’est pas affectée par la législation choisie dans la phrase 1.

  1. Tribunal compétent

Si le client est un commerçant et que son siège se trouve en Allemagne au moment de l’inscription, le tribunal compétent exclusif est le siège de Waren, à Stuttgart. Par ailleurs, les dispositions légales en vigueur s’appliquent pour la compétence locale et internationale.

  1. Règlement des litiges des consommateurs

10.1. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne, qui se trouve sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.2. Nous sommes tenus légalement de vous signaler notre adresse e-mail. Celle-ci est la suivante : [email protected]

10.3. En ce qui concerne les présentes conditions d’utilisation, Waren ne participe pas à une procédure de règlement des litiges d’une instance d’arbitrage des consommateurs au sens de la loi relative au règlement des litiges des consommateurs et n’y est pas obligée. Les conditions générales de transport de Waren s’appliquent pour la procédure de règlement des litiges des consommateurs en cas de conclusion d’un contrat de transport aérien.